Consulter les modalités de remboursement de l’acompte pour candidats internationaux

1. Général

Ces modalités de remboursement sont applicables aux Candidats internationaux à l’admission aux études de Premier cycle à l’Université de Montréal.

1.1. Définitions

Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles d’affaires.

« Acompte » désigne le dépôt exigé des Candidats internationaux pour confirmer leur inscription à un programme de Premier cycle.

« Candidat international » désigne toute personne n’étant pas citoyenne canadienne ou résidente permanente au Canada ayant déposé une demande et reçu une offre d’admission à un programme d’études de Premier cycle, et qui est en voie d’obtenir ou détient déjà le statut légal d’étudiant étranger, conformément aux lois et réglementations en vigueur.  Aux fins de ces modalités, les personnes ayant le statut de réfugié sont incluses dans la définition du candidat international.

« Cycles supérieurs » désigne les programmes de deuxième cycle et les programmes de troisième cycle.

« Premier cycle » désigne les programmes suivants: le microprogramme de premier cycle, le certificat, la mineure, la majeure, le baccalauréat, le doctorat de premier cycle, le programme d’appoint tels l’année préparatoire et le complément de formation, et le programme d’actualisation de formation.

« Personne ayant le statut de réfugié » désigne une personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne en situation semblable a été reconnu par un agent canadien des visas à l’étranger, personne reconnue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié comme réfugié ou personne à protéger au Canada, ou personne ayant obtenu une réponse favorable à l’examen des risques avant renvoi.

2. Acompte payable par les Candidats internationaux de Premier cycle 

2.1. Imputation de l’Acompte

À moins d’être exemptés selon les modalités de cet article, les Candidats internationaux à un programme de Premier cycle doivent payer un Acompte à la suite de leur admission dans ledit programme, selon le montant indiqué dans la lettre d’admission. Cet Acompte a pour objectif de sécuriser les places des étudiants dans les programmes d’études, et sera imputé aux droits de scolarité du premier trimestre d’inscription. Si le Candidat international n’entreprend pas d’études de Premier cycle auprès de l’Université de Montréal, cette somme ne sera pas remboursée, sauf dans les circonstances prévues à l’article 2.3.

2.2. Exemptions

Les seuls Candidats internationaux exemptés du paiement de l’Acompte sont ceux qui sont dans les situations suivantes :        

• Ils sont inscrits à des études libres ;
• Ils sont stagiaires de formation et de recherche ;
• Ils participent à un programme d’échange à l’UdeM.

2.3. Exceptions permettant le remboursement de l’Acompte

Un remboursement de l’Acompte sera accordé uniquement dans les situations suivantes:

2.3.1. Refus du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) :

Les Candidats internationaux doivent démontrer qu’ils ont soumis une demande complète de CAQ avant les délais prescrits pour le trimestre d’études auquel ils ont été admis :

• Délais pour le trimestre d’admission d’automne (septembre à décembre): 1^er juin
• Délais pour le trimestre d’admission d’hiver (janvier à avril) : 1^er octobre
• Délais pour le trimestre d’admission d’été (mai à août) : 1^er février

2.3.2.  Refus du permis d’études :

Les Candidats internationaux doivent fournir la preuve qu’ils ont déposé une demande complète de permis d’études avant les délais spécifiés pour leur trimestre d’études :

• Délais pour le trimestre d’admission d’automne (septembre à décembre): 1^er juillet
• Délais pour le trimestre d’admission d’hiver (janvier à avril) : 1^er novembre
• Délais pour le trimestre d’admission d’été (mai à août) : 1^er mars

3. Procédure de remboursement

3.1. Délai de demande de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai de 60 jours suivant la réception de la confirmation de refus du CAQ ou du permis d’études. Passé ce délai, le candidat perd son droit au remboursement.

3.2. Preuves requises

Les Candidats internationaux doivent transmettre à l’Université de Montréal les documents officiels attestant le refus de leur CAQ ou de leur permis d’études, accompagnés d’une copie de la demande initiale, et ce, dans les délais spécifiés.

Tous les documents doivent être soumis au format PDF dans un seul et même fichier.

3.2.1. Documents acceptés pour justifier le refus du CAQ :

• Une copie de la demande complète de CAQ pour études.
• Une lettre de refus du CAQ émise par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).  Si le motif de refus est une demande tardive ou incomplète, le remboursement de l’Acompte sera refusé. 

3.2.2. Documents acceptés pour justifier le refus du permis d’études :

• Une copie de la confirmation de réception de la demande de permis d’études, émise par immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) – formulaire IMM 5739F.
• Une copie de la lettre de refus du permis d’études émise par IRCC.  Si le motif de refus est une demande tardive ou incomplète, le remboursement de l’acompte sera refusé.

3.2.3. Délais à respecter

À partir du moment où les preuves sont requises au Candidat international, il doit les fournir dans un délai maximal de 10 jours calendrier. Passé ce délai, le candidat perd son droit au remboursement.

3.3. Étapes de la demande de remboursement

Pour amorcer une demande de remboursement, le Candidat international doit:

• Contacter le Service de l’admission et du recrutement par courriel et soumettre une demande officielle en précisant la raison : Nous joindre - Université de Montréal - Admission
• Téléverser les documents requis : à travers son Centre étudiant, le candidat sera invité à téléverser un fichier unique au format PDF contenant tous les documents officiels requis comme décrit aux présentes modalités.

3.4. Analyse de la demande

L’Université procédera à une analyse de la demande afin de vérifier l’admissibilité et la conformité des documents soumis, incluant le respect des délais prescrits, l’authenticité des pièces justificatives et le paiement des frais initiaux.

3.5. Notification de la décision

Le candidat recevra une notification par courriel concernant la décision de l’Université.

3.6. Remboursement (s’il y a lieu)

Si la demande est acceptée, le remboursement sera émis directement sur la carte de crédit utilisée pour le paiement initial, à condition que cette carte soit au nom du payeur et qu’elle soit valide, ou par l’entremise d’un fournisseur tiers, à la discrétion de l’Université. Les remboursements des Acomptes sont effectués au plus tard à la fin de chacun des cycles d’admission, soit :

• Pour les candidats admis au trimestre d’automne, les remboursements seront effectués au plus tard à la fin octobre de l’année du trimestre d’admission.
• Pour les candidats admis au trimestre d’hiver, les remboursements seront effectués au plus tard à la fin février de l’année du trimestre d’admission.
• Pour les candidats admis au trimestre d’été, les remboursements seront effectués au plus tard à la fin août de l’année du trimestre d’admission.

4. Révocation du dossier d’admission

Si la demande est acceptée et que le remboursement est émis, l’Université procèdera à la révocation du dossier d’admission, s’il est encore ouvert.

5. Transfert de l’Acompte

L’Acompte n’est pas transférable à une autre personne ou trimestre d’admission.

6. Communication officielle

Toutes les communications relatives au remboursement, y compris les preuves requises, doivent être transmises à travers la tâche prévue à cet effet disponible dans le Centre étudiant, après avoir transmis une demande de remboursement.

7. Révision des modalités

L’Université se réserve le droit de réviser ces modalités en tout temps, sous réserve d’avis aux parties concernées.

Pour en savoir plus

Consultez la FAQ sur l'acompte pour les candidatures internationales au 1er cycle